Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   29/11/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours ...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir réglementaire de chef de service à l'origine d'une circulaire interprétative à caractère impératif. Une circulaire entrant dans la compétence du ministre de l'Éducation nationale en tant que...»

Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   30/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Dans cet arret du 8 mars 2006 << Federation des conseils de parents d'eleves des d'eleves des ecoles publiques va demander au Conseil d'Etat l'annulation de ...»

Extrait du sommaire : «La circulaire ministérielle est un acte réglementaire. La circulaire ministérielle nécessairement réglementaire. Le ministre, autorité compétente pour prendre des circulaires. La circulaire est un acte...»

Cas pratiques de droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   14/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « D autre part, le conseil d Etat, dans un arrêt du 8 mars 2006 Fédération des conseils des parents d élèves des écoles publiques, a admis que la ...»

Extrait du sommaire : «Un directeur de lycée émet la volonté d'exclure un élève pour non-respect des obligations d'assiduité en cours et pour non-respect du règlement intérieur. Un décret régulièrement publié au...»