Conseil d'Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le refus du juge de déclarer liberté fondamentale le droit à la santé. Le droit à la santé, un simple droit du fait des contraintes pesant sur le milieu carcéral. Le rappel de deux libertés...»
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté et le respect de la législation insuffisantes et ignorées. Les titulaires du pouvoir de police face aux libertés fondamentales. Les sex-shops encadrés par le droit. Les circonstances...»
Droit à la santé
Extrait du sommaire : «Les aspects impératifs du droit à la santé . La protection du droit à la santé à travers le recours aux libertés fondamentales traditionnelles . La protection de la santé publique et de la...»
La protection des libertés fondamentales en France
Extrait du sommaire : «Une protection juridictionnelle classique, rempart des libertés le plus efficace . Les garanties juridictionnelles contre les violations de la Constitution par le législateur : le rôle préventif du Conseil Constitutionnel. Les...»
La sortie du territoire de l'étranger en situation irrégulière
Extrait du sommaire : «La reconduite à la frontière de l'étranger en situation irrégulière. La reconduite à la frontière : une compétence administrative du préfet. Le contrôle du juge dans la procédure de reconduite...»
L'exorbitance du droit des propriétés publiques
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de l'exorbitance du droit des propriétés publiques. Des prérogatives de puissance publique justifiées par les obligations incombant à l'Administration. Les sujétions exorbitantes du droit...»
La protection des libertés du citoyen
Extrait du sommaire : «Une protection juridictionnelle classique, rempart des libertés le plus efficace?. Les garanties juridictionnelles contre les violations de la Constitution par le législateur : le rôle préventif du Conseil Constitutionnel. Les...»
En quoi les législations d'exception peuvent-elle être considérées comme portant atteinte à l'état de droit ?
Extrait du sommaire : «Des législations d'exception suffisamment encadrées pour ne pas être considérées comme portant atteinte à l'état de droit. Des législations d'exception juridiquement encadrées et consacrées qui...»
La procédure administrative non contentieuse - recueil de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Grands arrêts. Arrêts présentés. CE, Sect. 19 fév. 1982, Mme Commaret. CE, 18 mai 1990, Association Eureka-Acore. CE, 25 mars 1983, Époux Mousset. CE, Sect. 9 oct. 1987, Consorts Métrat. CE, Sect. 8 oct. 1993, M....»
L'administration est-elle « transparente » ?
Extrait du sommaire : «Vers la transparence : le respect des droits des citoyens à la communication des documents administratifs. Le droit d'accès aux documents administratifs et aux archives. La motivation des actes administratifs. Une approche fonctionnelle du...»
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