Conseil d'Etat, arrêt Dehaene du 7 juillet 1950
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946. L'affirmation, dans la Constitution de 1946, de l'existence d'un droit de grève dans les services publics. L'encadrement strict du droit de...»
Conseil d'Etat, 7 juillet 1950 - le droit de grève des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «La reconnaissance limitée d'un droit de grève aux fonctionnaires. Le droit de grève : un droit à valeur constitutionnelle. La nécessaire limitation de ce droit pour les fonctionnaires . Une mise en oeuvre adaptée de ce...»
Le droit de grève dans la fonction publique
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du droit de grève dans la fonction publique. Un droit longtemps refusé aux fonctionnaires. La valeur constitutionnelle du droit de grève. Les tempéraments imposés au droit de grève. Les limites au...»
Le droit de grève en milieu hospitalier
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du droit de grève à l'hôpital. La portée d'un droit constitutionnellement garanti. La réglementation de la grève en milieu hospitalier. Le maintien d'un service public hospitalier. Le service minimum ...»
Commentaire de l'arrêt du CE le 12 février 1960: "l'arrêt Eky"
Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'Etat élargie par la nouvelle lecture de la Constitution de 58.. Le préambule : une nouvelle norme à valeur constitutionnelle découverte par le Conseil d'Etat.. Une confirmation du Conseil...»
La limitation du droit de grève dans les services publics
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe prétorien . Les conséquences de l'absence de loi générale . Les conditions de la limitation . L'autorité compétente pour limiter la grève . La compétence du chef de...»
L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif
Extrait du sommaire : «L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif : au service d'une protection accrue des droits et des libertés fondamentales. La valeur juridique des normes constitutionnelles non écrites dans la jurisprudence du...»
Conseil d'Etat, 12 février 1960 - la compétence du Conseil d'Etat pour contrôler la constitutionnalité d'un acte du gouvernement
Extrait du sommaire : «L'étendue des normes à valeur constitutionnelle. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958. Des dispositions à portée variable. L'étendue limitée du contrôle de...»
L'usager du service public a-t-il des droits ?
Extrait du sommaire : «L'usager, en tant que bénéficiaire du service public, est titulaire d'un grand nombre de droits qui sont de mieux en mieux protéges . Le renforcement progressif mais irréversible des droits de l'usager . La protection des...»
CAA Marseille, 18 juin 1998, Mlle Thomas
Extrait du sommaire : «L'arrêt Mlle Thomas, la reconnaissance de l'exercice individuel du droit de grève. Traditionnellement le droit de grève s'exerce collectivement. La reconnaissance à titre exceptionnel du droit individuel de...»
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