Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus
Extrait du sommaire : «Les conditions du recours pour excès de pouvoir d'un acte administratif. Les dispositions législatives et réglementaires insuffisantes pour apprécier un excès de pouvoir. L'appréciation de la nature et des effets de la...»
Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La recevabilité du recours en excès de pouvoir contre une décision de transfèrement d'un détenu d'une maison centrale à une maison d'arrêt. La qualification de l'acte litigieux, une mesure d'ordre...»
Conseil d'Etat, 2 juin 2006 - la recevabilité des recours contentieux dirigés à l'encontre des circulaires et instructions
Extrait du sommaire : «Une distinction essentielle entre les circulaires ou instructions dénuées de dispositions impératives et celles contenant des dispositions impératives à caractère général. Les circulaires ou instructions...»
Surveiller et punir en droit pénal
Extrait du sommaire : «L'enfermement, un moyen de surveiller et de punir. La peine type : l'emprisonnement. L'emprisonnement : une sanction en perpétuelle rénovation. L'adaptation de la peine à l'évolution de la société. Les différents...»
La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de...»
Théorie générale de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «Les caractères généraux de l'acte administratif unilatéral. Les frontières entre les mesures décisoires susceptibles de REP et l'acte administratif ne constituant pas une décision exécutoire . Les...»
Les risques liés aux relations entre les collectivités territoriales et les associations
Extrait du sommaire : «Le risque de contentieux administratif. La légalité de la subvention . Le risque de requalification de la convention . Le risque de contentieux pénal : la situation de prise illégale d'intérêt. Notion de prise...»
Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'appel à des sources internationales extérieures à la Convention européenne des droits de l'homme. La procédure de l'arrêt « pilote ». La satisfaction équitable. L'opacité des décisions...»
La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique
Extrait du sommaire : «La responsabilité de droit commun. Les différentes fautes. Des fautes prouvées ou présumées : la charge de la preuve . Les degrés de faute . Les cas particuliers de responsabilité pour faute qui bouleversent la...»
Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales
Extrait du sommaire : «La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire . L'article 123 bis . L'article 209 B . La question de la compatibilité des articles 123 bis et 209 B au regard du droit conventionnel...»
Les garanties d’oboulo.com :
