Conseil d’Etat, Commune de Porta, 8 juillet...
«Le contrôle de l'introduction d'un engagement international dans le droit interne par le juge administratif français. Le contrôle de la procédure de ratification par le Conseil d'Etat : un contrôle limité. Un contrôle ayant vocation à être cantonné...»
«Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d' Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Co...»
Arrêt du 8 juillet 2002 : la théorie de la loi-écran
«L'affirmation de la théorie de la loi-écran empêchant le contrôle de constitutionnalité d'une loi par le juge administratif. La compétence apparente du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité d'un décret. La loi du 6...»
«Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du p...»
Conseil d’État, 8 juillet 2002 - le bloc de légalité et...
«Le contrôle de la ratification des traités. L’extension du contrôle à la régularité de la ratification. Les limites du contrôle : l’écran de la loi de ratification. L'autoexclusion du Conseil d’Etat dans le contrôle des actes...»
«En l'espèce, la République française et la principauté d'Andorre ont signé le 12 septembre 2000 un traité qui engage les deux états à rectifier les frontières qui les séparent. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande au Conseil d'État l'a...»
Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des...
«Vers un contrôle de ratification des traités. L'affirmation de la suprématie des conventions internationales. L'extension du contrôle. Les limites du contrôle. La théorie de la loi-écran. Les actes de gouvernement....»
«Au nom de l'Etat de droit, la mission de l'Administration est encadrée par un corps de règles qui s'imposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre juridique...»
conseil etat commune porta 8 juillet 2002
Chambre Commerciale, 8 octobre...
«La remise en cause de l'exigence de proportionnalité entre les facultés patrimoniales et financières de la caution dirigeant et le...
Procédures collectives et passif...
«Domaine de l'obligation de déclaration des créances. Créances antérieures soumises à l'obligation de déclaration. Créances postérieures...
Solidays, plus de bruit contre le...
«L'esprit de Solidays. Les objectifs et les actions du festival Solidays : une politique culturelle au sens strict....»
Commentaire de l'arrêt Conseil...
«La protection de la liberté et le respect de la législation insuffisantes et ignorées. Les titulaires du pouvoir de police face aux...
Ordonnance du Conseil d’Etat du...
«L‘ application empirique des pouvoirs d‘ urgence du juge administratif dans la protection des libertés fondamentales. La démonstration...
Ordonnance du Juge des...
«Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002. La suspension d'une décision administrative dans...