Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007
Extrait du sommaire : «Une loi inconventionnelle, non justifiée par l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général. Le principe : une loi rétroactive validant des décisions litigieuses, une atteinte au droit au procès...»
Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de...»
Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Extrait du sommaire : «La voie du Conseil d'État dans l'ordre juridique interne français. L'arrêt Arcelor : un cas concret de recours à de nouvelles modalités de contrôle. La refondation constitutionnelle de la compétence du Conseil...»
La responsabilité du fait des lois
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des lois sous le prisme de la dualité. La consécration du principe d'une coexistence des régimes de responsabilité du fait des lois . Un éventail restreint de fondements à la...»
La primauté des normes communautaires est-elle réellement assurée en droit français ?
Extrait du sommaire : «La primauté du droit communautaire assurée de manière nuancée. L'articulation du droit français avec le droit communautaire garantissant la primauté de ce dernier. Des mécanismes modérés tendant à...»
Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «La valeur des directives en tant que droit communautaire dérivé. L'absence traditionnelle d'effet direct des directives communautaires. Une évolution jurisprudentielle constante. L'Etat face aux obligations posées par les...»
Le "juge français" et le droit communautaire dérivé
Extrait du sommaire : «`Le Conseil Constitutionnel : militant force de l´integration communautaire´. D´une jurisprudence traditionnelle à la décision du 10 juin 2004. Les prolongements de la décision de 2004. L´influence croissante...»
Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution
Extrait du sommaire : «Des garde-fous du droit à l'extension du contrôle et de l'interprétation des lois. La mission originelle : les juges comme simple organe de vérification . L'affirmation progressive des juges administratif et constitutionnel par...»
La responsabilité de l'Etat du fait des lois
Extrait du sommaire : «Reconnaissance de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois nationales. Interprétation de la volonté du législateur et remise en cause de l'intérêt général. Conditions de la mise en 'uvre de la...»
L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative
Extrait du sommaire : «Processus conjoint des juges vers une intégration croissante de l'ordre juridique communautaire et européen en droit interne. Réaffirmation de la primauté de la constitution et précisions quant à son...»
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