Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée
Extrait du sommaire : «Le pouvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité . Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation et la procédure d'admission . Les domaines de contrôle du Conseil d'Etat, juge de...»
Le Conseil d'Etat, juge de cassation
Extrait du sommaire : «L'exercice de la cassation par le Conseil d'Etat : modalités et limites . Les conditions d'exercice de la cassation par le Conseil d'Etat . Les principaux domaines d'intervention du CE en tant que juge de cassation . Nature des...»
L'étendue des pouvoirs de cassation du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat, un juge de cassation de l'ordre administratif. Le pouvoir de cassation : une prérogative essentielle du Conseil d'Etat. Les méthodes de contrôle : un contrôle interne et un contrôle externe . Qui tend...»
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond
Extrait du sommaire : «Les conditions générales de forme et de délai. Le délai. Les conditions de forme. Les conditions de fond de la recevabilité du pourvoi en cassation. Les conditions résultant des textes. Les conditions, 'uvre de la...»
Les juridictions suprêmes en France
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat. La Cour de Cassation....»
Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 - la notion d'ouvrage public
Extrait du sommaire : «L'arrêt ‘département du Bas-Rhin' : la consécration d'un considérant de principe. Les critères de qualification d'un ouvrage public . La nature du bien, source du dommage : un élément déterminant...»
Conseil d'Etat - Section Contentieux - 5 janvier 2000
Extrait du sommaire : «La confirmation du principe de la responsabilité médicale fondée sur le risque. La confirmation de la responsabilité sans faute de l'administration médicale. La responsabilité hospitalière fondée sur le risque...»
La place du Conseil d'Etat en droit public français
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat, moteur du droit public français . Un organe administratif indépendant et influent. Un « révélateur de normes » . Le Conseil d'Etat, censeur du droit public français . Le contrôle...»
Conseil d'Etat, 14 février 1997, « Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ » & Cour de Cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, « PERRUCHE »
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute de l'hôpital, du laboratoire et du médecin de nature à engager sa responsabilité. Le devoir d'information médicale à la charge du médecin et du centre hospitalier. Le lien de causalité...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés
Extrait du sommaire : «Une autorité administrative compétente pour contrôler la décision de licenciement d'un salarié protégé. Un contrôle effectué par une autorité administrative. La recherche d'une suffisante...»
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