Conseil d'Etat, ONF c/ Abamonte, 28 novembre 1975
Extrait du sommaire : «La qualification du domaine de la forêt du Banney. Le rejet des critères unanimement admis, du domaine public. Le problème de la divisibilité du bien domanial. L'affirmation de la compétence du juge judiciaire. La...»
Tribunal des conflits, 18 juin 2001 - qualification d'un domaine en public ou privé et compétence juridictionnelle correspondante
Extrait du sommaire : «La qualification par le juge de la nature de la gestion du domaine privé . Une gestion du domaine privé non constitutive d'une mission de service public. La participation de l'agent à une simple activité de gestion du domaine...»
Domaine public et environnement
Extrait du sommaire : «Environnement et domanialité publique : un souci de protection des biens naturels. . La prise en compte des considérations environnementales. . Exprimée dans le régime protecteur de la domanialité publique. . La valorisation...»
La notion de domaine privé des personnes publiques
Extrait du sommaire : «La composition et l'acquisition du domaine privé. Le domaine privé immobilier . Le domaine privé mobilier et incorporel . L'utilisation du domaine privé . Les modalités d'utilisation. Les modalités de gestion ....»
Tribunal des Conflits, 25 Novembre 1963, Mazerand contre commune de Jonquières
Extrait du sommaire : «La prépondérance de la notion de service public en matière de contrat administratif. Le service public: Un principe posé par la jurisprudence antérieure. Le rapprochement droit privé/droit public en matière...»
Le domaine public est-il amené à disparaître ?
Extrait du sommaire : «La confirmation des critères traditionnels d'appartenance d'un bien au domaine public. La codification du critère organique. La reprise partielle des deux critères matériels alternatifs. Des modifications qui s'inscrivent dans...»
La gestion du domaine privé des personnes publiques
Extrait du sommaire : «La définition résiduelle du domaine privé des personnes publiques. Le domaine privé immobilier. Le domaine privé mobilier. L'organisation de la gestion du domaine prive des personnes publiques. La gestion du domaine...»
Domaine privé, droit de propriété, propriété privée
Extrait du sommaire : «La définition générale et énumérative du domaine privé des personnes publiques. La définition générale et négative du domaine privé en opposition au domaine public. L'affirmation par le...»
La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé
Extrait du sommaire : «La répartition des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les critères du domaine public. La définition négative du domaine privé des personnes publiques . La pluralité des régimes juridiques...»
L'exorbitance du droit des propriétés publiques
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de l'exorbitance du droit des propriétés publiques. Des prérogatives de puissance publique justifiées par les obligations incombant à l'Administration. Les sujétions exorbitantes du droit...»
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