Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés. Le silence de la ...»

Extrait du sommaire : «Le silence de la loi et l'appréciation par le juge administratif de la nature des organismes privés . La notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public. L'utilisation par le juge administratif des critères...»

Le service public : notion et régime juridique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/04/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « Ce principe appelle, alors, plusieurs modalités d application (CE, sect., 10/05/1974, Denoyez et Chorques). Le Conseil d Etat admet, ainsi, trois cas où ...»

Extrait du sommaire : «La notion de service public. Définitions. Dissertations. Jurisprudence. Questionnaire. Le régime juridique du service public. Définitions. Dissertation. Commentaire d'Arrêt : CE 18 MARS 1977, Chambre de commerce de La Ro...»

Acte administratif unilatéral et critère organique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   18/06/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Trois conditions doivent être remplies à cette fin (CE, sect, 28/06/1963, Narcy).L'activité doit, d'abord, être d'intérêt Le Conseil d'État a jugé qu ...»

Extrait du sommaire : «Le critère organique: critère déterminant de l'acte administratif unilatéral. Acte administratif unilatéral : acte émanant d'une personne publique. Acte unilatéral émanant d'une personne publique : acte...»