Conseil d'Etat - Section Contentieux - 5 janvier 2000
Extrait du sommaire : «La confirmation du principe de la responsabilité médicale fondée sur le risque. La confirmation de la responsabilité sans faute de l'administration médicale. La responsabilité hospitalière fondée sur le risque...»
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"
Extrait du sommaire : «Une faute médicale caractérisée par le défaut d'information. Une extension aux risques exceptionnels. Une faute présumée. L'indemnisation du préjudice du fait d'un défaut d'information. Le préjudice...»
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «Entre le champ légal et l'arrêt Benjamin : une stricte, protectrice des libertés et correcte application du droit positif de l'époque. Une lecture appropriée des règles applicables en matière de compétence du...»
Le référé liberté devant le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «La modernité et l'originalité du référé liberté devant le Conseil d'Etat . Une procédure novatrice et efficiente conforme aux exigences du Conseil d'Etat . Des nouvelles « armes » du Conseil d'Etat...»
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond
Extrait du sommaire : «Les conditions générales de forme et de délai. Le délai. Les conditions de forme. Les conditions de fond de la recevabilité du pourvoi en cassation. Les conditions résultant des textes. Les conditions, 'uvre de la...»
La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public
Extrait du sommaire : «Les critères d'appartenance d'un bien au domaine public dans la jurisprudence du Conseil d'Etat . La propriété publique du bien, une condition nécessaire, mais insuffisante . L'affectation du domaine à l'utilité...»
Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «L'exercice d'un contrôle « minimum » du juge administratif concernant la légalité du tableau d'avancement. Le tableau d'avancement : une limite au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Des recours juridictionnels...»
Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire
Extrait du sommaire : «Le conseil d'etat statuant au contentieux et l'ordre juridique communautaire. Les convergences. Les pommes de discorde qui subsistent entre le Conseil d'État et la CJCE. La fonction consultative du Conseil d'État et l'ordre juridique...»
Les recours juridictionnels en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les différents recours contre l'administration. Le recours contentieux et recours administratif. La classification et la distinction des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir et l'étendue du contrôle du juge...»
Cas pratiques de contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Citez cinq exemples de recours administratif préalable obligatoire. Une décision administrative individuelle a été notifiée à un administré le 15 janvier 2009. Jusqu'à quelle date l'administré peut-il...»
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