Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

04/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'interdiction d'une restriction totale de la vente via Internet
1. L'interdiction d'une prohibition catégorique de la vente via Internet
2. L'admission d'une restriction catégorielle de la vente via Internet
Une décision aux vertus protectrices de concurrence limitées
1. La distribution sélective au service de la protection des acteurs économiques
2. Un sous-contrat de vente à distance aux exigences potentiellement restrictives de concurrence

Résumé :

Pour le conseil de la concurrence, l'adage selon lequel « c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s'appliquer en matière de distribution sélective. La décision du conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par festina france en est une illustration.
En l'espèce, la société Bijourama spécialisée dans la vente sur Internet de produits de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie saisit le conseil de la concurrence, reprochant le refus de festina france à sa demande d'agrément en vue d'intégrer le réseau de distribution sélective du groupe festina Lotus en france. La société festina france avait pourtant justifié son refus par le fait que Bijourama constituait une entreprise utilisant exclusivement des sites Internet comme moyen de vente, ne disposant pas de point de vente physique. La société Bijourama s'estime victime de traitement discriminatoire illicite dès lors que festina france exclut une forme de distribution. Elle assortit sa saisie d'une demande accessoire de mesures conservatoires.
Le conseil de la concurrence, dans son évaluation préliminaire des pratiques alléguées, relève que festina ne prescrivait aucune règle applicable à la vente sur Internet, dans son contrat-cadre de distribution, alors que des autorisations ponctuelles étaient accordées à certains distributeurs disposant de magasin et déjà agréés, ce qui pouvait conduire à constituer des discriminations voir des restrictions de concurrence. Le conseil exprime vivement « des préoccupations de concurrence ». C'est pourquoi, la société festina france s'engage à présenter un nouveau contrat de distribution par le biais de la procédure d'engagement.