Conseil Constitutionnel, 18 décembre 1997 - une nouvelle exigence constitutionnelle de solidarité nationale
Date de publication :
03/09/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le refus de consacrer un nouveau Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République
- L'inexistence d'un PFRLR d'attribution d'allocations familiales indifféremment de la situation familiale
- Une illustration du déclin des PFRLR
- La consécration d'une nouvelle exigence constitutionnelle
- L'exigence constitutionnelle de mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur de la famille
- L'ambiguïté de l'opposabilité de cette exigence constitutionnelle
Résumé :
Il existe à ce jour une incertitude des sources du contrôle de constitutionnalité. En effet, outre les articles de la constitution et les textes auxquels se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, il existe des normes constitutionnelles déduites par le conseil constitutionnel depuis le bloc de constitutionnalité. Ces principes ainsi déduits sont divers et parmi ceux-ci on trouve celui dégagé par le conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre 1997.
Cette décision résulte de la saisine du conseil du Palais-Royal par un groupe de chacune des deux assemblées portant, pour les considérant ici commentés, sur l'article 23 de la loi en cause. Les députés contestaient la régularité de la procédure d'adoption de la loi ainsi que la contrariété de certaines de ses dispositions à la constitution dont son article 23. Quant aux sénateurs, ils invoquaient l'inconstitutionnalité de l'article 23 de la loi en invoquant un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR), le principe d'égalité et les alinéa 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946.
Cette décision résulte de la saisine du conseil du Palais-Royal par un groupe de chacune des deux assemblées portant, pour les considérant ici commentés, sur l'article 23 de la loi en cause. Les députés contestaient la régularité de la procédure d'adoption de la loi ainsi que la contrariété de certaines de ses dispositions à la constitution dont son article 23. Quant aux sénateurs, ils invoquaient l'inconstitutionnalité de l'article 23 de la loi en invoquant un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR), le principe d'égalité et les alinéa 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946.
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