Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

03/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

La conformité de la loi relative à la rétention de sûreté aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution
1. La rétention de sûreté, conforme au principe de légalité des peines et de présomption d'innocence du fait de son absence de caractère répressif
2. L'adéquation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure de rétention de sûreté à l'objectif poursuivi par le législateur
La censure par le Conseil constitutionnel du caractère rétroactif de la loi relative à la rétention de sûreté sur un fondement imprécis
1. La rétention de sûreté, une atteinte grave à la liberté individuelle qui ne peut être appliquée rétroactivement
2. L'absence de précision du Conseil quant à la norme de référence utilisée

Résumé :

Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d'éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui s'en est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but de lutte contre la récidive, a été adopté après déclaration d'urgence en février 2008. La rétention de sûreté consiste dans le placement de personnes étant jugées, à la fin de l'exécution de leur peine prononcée pour un crime particulièrement grave, comme présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel leur est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. L'adoption du projet a provoqué un vif débat politique. Les députés et sénateurs n'ont pas manqué de saisir le conseil constitutionnel.