Conseil constitutionnel, 23 août 1985 - La constitutionnalité des lois « après le vote de la loi »

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

13/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les modalités de la saisine
1. Une saisine a priori
2. Les délais de la décision
Le contrôle
1. L'objet : mise en conformité avec la Constitution
2. La portée de la décision

Résumé :

Le conseil constitutionnel français est une Cour constitutionnelle spécialisée dans le contrôle de la constitutionnalité des normes et en l'espèce, dans cette décision du 23/08/1985, il s'agit de la constitutionnalité des lois « après le vote de la loi ».

Destiné à remplacer le Comité constitutionnel mis en place par la Constitution de 1946, le conseil constitutionnel avait à l'origine comme mission principale de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurées par l'article 34 de la Constitution. Pourtant, son rôle de régulateur des pouvoirs publics et mais aussi son rôle comme juge de la constitutionnalité des lois (à partir de 1971) lui ont progressivement permis de prendre une place prépondérante au sein des institutions. Cette place est d'autant plus importante que l'on assiste à la diversification des sources de droit (droit international, droit européen dérivé...).
Mais quelles sont les modalités de saisine et en quoi consiste précisément le contrôle de constitutionnalité des lois ?