Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?

La propriété est un droit garanti à la fois par la loi et par la constitution et un mécanisme de la société civile. Néanmoins, les inégalités par rapport à l'accès à la propriété ont pu conduire à des interventions publiques pour préserver l'harmonie sociale. Dans une décision du 29 juillet 1998, le conseil constitutionnel s'attèle à résoudre le conflit existant entre droit de propriété et droit au logement en contrôlant la constitutionnalité de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
En son article 52, cette loi ajoute des dispositions L. 642-1 à L. 642-28 au code de la construction et de l'habitation. Les nouveaux articles disposent qu'un bien immobilier dont une personne morale est propriétaire et qui est vacant depuis au moins 18 mois peut être réquisitionné par la puissance publique ou une organisation déléguée dans une commune où l'état de l'offre et de la demande ne permet pas de subvenir au logement équitable de chacun. Cette réquisition se fait au profit d'une personne défavorisée durant un an à six ans, et la puissance publique, attributaire, indemnise le propriétaire. L'article 107 de la loi dispose que le remboursement à un créancier de sa dette peut se faire par la vente d'un immeuble du débiteur aux enchères ou à défaut par attribution de cet immeuble au créancier.
Suite au vote favorable du parlement sur cette loi, le conseil constitutionnel est saisi par les députés. Ceux-ci estiment que les articles 52 et 107 induisent une violation du droit de propriété et du principe d'égalité des personnes devant les charges publiques.