Conseil Constitutionnel, 5 août 2004 - les relations entre l’Etat et les entreprises publiques

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

21/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La loi déférée n'est contraire à aucun des principes du service public
1. L'absence d'atteinte au principe d'égalité devant le service public
2. L'absence d'atteinte au principe de continuité du service public
La « menace » de la privatisation d'un service public national
1. EDF et GDF assurent un service public national
2. Le changement de statut ne constitue pas une privatisation

Résumé :

La présente décision rendue le 5 août 2004 par le conseil constitutionnel s'inscrit dans le cadre juridique des relations entre l'etat et les entreprises publiques gérant un service public.

Le 27 juillet 2004, l'institution a été saisie par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs dans le but d'analyser la conformité à la Constitution de la loi relative au « service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques gazières ». Ce projet de loi avait pour objectif de permettre à Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) de s'adapter à l'ouverture à la concurrence par leur transformation en société anonyme.

La saisine portait sur les articles 1er, 4, 6, 7, 9, 10, 17, 24 et 47 de la loi. C'est-à-dire premièrement sur l'obligation ou non pour l'etat de conclure des contrats de service public avec les entreprises du secteur de l'électricité et du gaz autres que EDF et GDF. Puis sur le respect du principe de continuité du service public (article 4), la question de la transformation de statut d'établissement en société, prémisse d'une privatisation éventuelle (articles 6, 7, 8, 9, 10 et 24), la question ensuite de la disparité entres les entreprises de leurs charges de retraite (article 17), et enfin le problème de la limite d'âge des responsables des entreprises du secteur public.

La loi déférée était-elle finalement conforme aux principes du service public ? Procédait-elle de la privatisation d'un service public national ?