Le Conseil constitutionnel

Date de publication :

16/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le Conseil constitutionnel Sommaire

 
  1. L'organisation du conseil constitutionnel
    1. Les membres nommés
    2. Les membres de droit
  2. Les compétences
    1. Compétence juridictionnelle
    2. La compétence consultative

Résumé :

Dans sa célèbre décision de novembre 1962 sur la loi référendaire, le conseil constitutionnel énonce qu'il constitue un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics. Sa première mission est de cantonner l'activité du parlement. Elle consiste à empêcher tous les déséquilibres du régime parlementaire et la déviation des assemblées. Par la suite, la mission du conseil constitutionnel s'est considérablement élargie par la loi de 1971 sur la liberté d'association, le conseil s'est érigé en gardien des libertés publiques, il a mis au point un outil juridique : c'est le principe fondamental reconnu par la loi de la république

Le conseil est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, trois par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du sénat. Il est renouvelé par tiers tous les 3 ans. Pour entrer au conseil, il n'y a pas de condition de diplôme ni d'âge. Il y a des incompatibilités avec les fonctions de membres du gouvernement, du parlement, du conseil économique et social, avec la fonction de député européen ainsi qu' avec tout mandat local, les fonctions de représentation à matière nationale, tout emploi public et toute autre activité professionnelle. Il n'y a pas non plus d'immunité pénale.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jacob K. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Lille 2

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