Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat, gardiens des libertés?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

21/03/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une protection des libertés opérées par deux institutions à une échelle différente
1. Le Conseil Constitutionnel, gardien des principes découlant du bloc de constitutionnalité
2. Le Conseil d'Etat, le garant des principes édictés par la loi
La suprématie du Conseil d'Etat sur le Conseil Constitutionnel en matière de liberté
1. Le Conseil Constitutionnel : une institution enfermée dans des règles procédurales strictes
2. Le Conseil d'Etat, une institution tournée vers le contrôle et la protection des libertés

Résumé :

A l'heure où un certains nombre de pays, s'engageant sur la voie de la démocratie et de l'etat de droit, s'interrogent quant aux institutions les plus à même de favoriser cette transition, le système français de contrôle des libertés par des juridictions spécialement adaptées peut paraître séduisant.
Cependant, quelles sont ces juridictions garantes des libertés ?
Il y a deux types de libertés. On trouve la liberté civile qui est la faculté pour un citoyen de faire tout ce qui n'est pas contraire à la loi et qui ne nuit pas à autrui. On trouve aussi la liberté publique qui regroupe les droits de l'homme reconnus et protégés juridiquement. Les libertés publiques prennent place principalement dans la Constitution.
La Constitution n'est pas seulement un texte qui organise la séparation des pouvoirs. Elle est aussi un document qui énonce les droits et libertés auxquels un peuple adhère et sur lesquels il déclare fonder sa vie en société. Importante sans doute cette reconnaissance constitutionnelle ne suffit pas à assurer l'effectivité de ces droits fondamentaux ; Encore faut-il qu'existent des mécanismes propres à garantir leur respect. Le principal est, évidemment, le mécanisme juridictionnel national permettant à une personne de faire constater et sanctionner par un juge la violation de tel ou tel de ses droits fondamentaux. Ce mécanisme est concrétisé par le conseil d'etat qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif possédant des attributions à la fois juridictionnelles et administratives. Mais il en est un autre, beaucoup plus symbolique sans doute : le conseil constitutionnel, un organe assurant le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation. Le juge judiciaire, quant à lui, ne fait pas parti de ce mécanisme car sa fonction première est de juger, c'est-à-dire d'assurer la répression des violations du Droit. Le Droit constitue l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il se distingue ainsi de la notion de liberté.
L'expression de « conseil d'etat » est apparut en 1578, sous Henri III. Elle désignait alors le conseil chargé du gouvernement intérieur du royaume et du contentieux administratif. Pour autant, les véritables origines de notre conseil actuel remontent à la Révolution. En 1790, l'Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l'administration ne soit plus soumise à l'autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l'Ancien Régime l'idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci fut instituée par le Consulat de 1789 : ce fut le conseil d'etat. C'est donc une institution qui a un certain âge dans l'univers juridique français face à d'autres institutions comme le conseil constitutionnel.
Le conseil constitutionnel est une institution récente. Jusqu'à 1946, le France n'avait pas de mécanisme de contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Expression de la souveraineté, la loi ne pouvait être mise en cause. La IVième République a crée un comité constitutionnel, aux pouvoirs limités et très peu utilisés.
La Vième République a rompu avec cette tradition en instaurant le conseil constitutionnel. Le système français compte donc deux institutions susceptibles d'assurer la protection des libertés. Des institutions qui ne sont pas pour autant semblables. En effet, le conseil constitutionnel garanti le respect des libertés par un contrôle de constitutionnalité alors que le conseil d'etat effectue un contrôle de conventionalité (ce dernier effectue également un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs en se servant du bloc de constitutionnalité). Chaque institution a donc un mode de contrôle propre et un « rayon d'action » spécifique, telles sont les exigences pour la continuité des principes démocratiques et la pérennité de l'etat de droit.
Toutefois, on peut se demander quelle institution, ente le conseil d'etat et le conseil constitutionnel, peut prétendre être considérée comme le garant des libertés fondamentales ?
Le conseil d'etat et le conseil constitutionnel ont tous deux pour fonctions de préserver les libertés. Chacun opère toutefois à une échelle différente avec un contrôle distinct (I). Un contrôle distinct qui donnerait au conseil d'etat une certaine suprématie sur le conseil constitutionnel en matière de liberté (II).