Le Conseil Constitutionnel et le droit budgétaire

Chaque année le Parlement vote la loi de finances qui prévoit et autorise pour l'année à venir, les dépenses et les recettes de l'Etat. Dans le langage courant on appelle cela « le budget ». Le droit budgétaire renvoie à la notion de budget et à ses modalités d'élaboration. Il s'entend des dispositions relatives à l'élaboration des budgets publics.
Ce droit des parlementaires est issu d'une longue lutte qui commença en Grande-Bretagne au début du 13e siècle. En effet, suite à la défaite lors de la bataille de Bouvines en 1214, Jean sans Terre souhaite lever une armée et pour cela, il veut lever un impôt exceptionnel. Les seigneurs du royaume d'Angleterre refusent cela, d'où la signature d'un accord entre Jean sans Terre et les seigneurs. La Grande Charte (Magna Carta) est conclue le 12 juin 1215 et formalise le passage à un stade démocratique supérieur : « celui qui paie l'impôt l'autorise ». Les barons anglais ont ainsi obtenu une partie du pouvoir du roi. Le Parlement s'émancipe jusqu'en 1628, date à laquelle Charles 1 essaye de s'affranchir de l'autorisation du Parlement en demandant la perception de l'impôt sans l'accord de la chambre haute. Le Parlement décide alors de ne donner qu'une autorisation provisoire (c'est le principe de l'annualité budgétaire). Charles 1 refuse ce principe et dissout trois fois le Parlement, mais la composition reste toujours la même d'où un blocage et donc la signature de la « Petition of rights ». En 1689, le Parlement souhaite un troisième texte pour confirmer ses pouvoirs : le « Bill of rights ». En France, le principe de consentement à l'impôt est posé en 1314 par les Etats Généraux. Mais contrairement au Parlement anglais, les Etats Généraux ne se réunissent que si le Roi les convoque d'où dès 1439, le Roi se passe de leur consentement. En 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce trois articles qui ont un rapport avec le droit financier. Grâce à cette évolution historique, le Parlement a obtenu le pouvoir de voter les lois de finances. Mais ces dernières sont surveillées par le conseil constitutionnel.
Le conseil constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour, entre autres, assurer le contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances occupe une place importante et significative dans la jurisprudence de conseil constitutionnel.
Comment le conseil constitutionnel contrôle t'il les lois de finances ? Le conseil constitutionnel se base sur des textes pour effectuer son contrôle (1), un contrôle qui est quasi systématique pour les lois de finances (2)