Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux

Importés d'Allemagne, les droits fondamentaux correspondent aux droits de l'homme et aux libertés publiques protégés par une norme constitutionnelle. L'élévation de ces droits à un niveau supra-législatif est plutôt récente en France, la loi ayant longtemps été le seul outil de protection de ce qu'on nommait alors les « libertés publiques ». Cette sacralisation de la loi s'expliquait par la légitimité démocratique de celle-ci, expression de la volonté générale, seule habilitée à intervenir dans la délicate matière des libertés. La Constitution de 1958, dans une logique de parlementarisme rationnalisé, instaura un conseil constitutionnel perçu comme un organe de régulation des conflits entre Parlement et Gouvernement, destiné à sanctionner les empiètements d'un pouvoir sur l'autre. Loin de se cantonner à ce rôle, le juge constitutionnel français opéra dès le 16 juillet 1971, dans la décision « Liberté d'association » (n 71-44 DC), une « révolution constitutionnelle » s'érigeant en défenseur des libertés fondamentales en sanctionnant le pouvoir législatif d'un abus porté à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République aux termes du préambule de la Constitution de 1946, ayant depuis lors, par le truchement de l'article 1er la Constitution de 1958, valeur constitutionnelle.

Toutefois, si le contrôle des atteintes portées aux droits fondamentaux, dans un Etat de droit, est indiscutablement nécessaire, l'effectivité de ce dernier peut-être discutée. La volonté du Président de la République d'intégrer de nouveaux droits dans le préambule de la Constitution et l'instauration d'un comité de réflexion sur cette question prouvent que des interrogations demeurent quant à l'étendue des droits protégés par le conseil constitutionnel. Bien que ce projet ait été abandonné, l'interrogation demeure : le conseil constitutionnel exerce-t-il une protection efficace des droits fondamentaux ?