Le Conseil Constitutionnel et les Finances Publiques
Date de publication :
17/01/2004
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
38 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'étendu du contrôle constitutionnel des normes relatives aux finances publiques
- Les normes constitutionnelles relatives aux finances publiques
- L'effectivité de la procédure de contrôle
- Un contrôle sous certaines limites
- L'évolution, et l'avenir du contrôle constitutionnel des lois relatives aux finances publiques
- L'évolution du contrôle et de l'interprétation des principes budgétaires
- L'avenir du rôle du conseil constitutionnel en matière de Finances publiques face aux réformes de l?Etat
Résumé :
Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales), qui relève d'une jurisprudence établie et assez peu évolutive. De même les problèmes liés aux financements des partis politiques et des campagnes électorales, relevant davantage de la fonction de juge électoral du conseil que de celle de juge constitutionnel ne seront pas abordés. Ainsi, nous étudierons dans un premier titre l'étendu du contrôle constitutionnel des normes relatives aux finances publiques, pour nous interroger ensuite, sur son évolution et son avenir
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