Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

11/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

grand public

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Des garde-fous du droit à l'extension du contrôle et de l'interprétation des lois
1. La mission originelle : les juges comme simple organe de vérification
2. L'affirmation progressive des juges administratif et constitutionnel par le développement d'une jurisprudence et la multiplication des recours
Les bouleversements apportés par l'intégration européenne
1. De la jurisprudence IVG (1975) à la décision sur l'économie numérique de 2004 ou l'intégration forcée du droit communautaire dans l'ordre constitutionnel français
2. De l'arrêt Nicolo de 1989 à l'arrêt Gardelieu en 2007 ou la lente mutation des rapports du Conseil d'Etat au droit communautaire

Résumé :

La loi est traditionnellement définie comme « l'expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l'acte voté par le Parlement, cette particularité se retrouve sous la Vème République mais la constitution du 4 octobre 1958 vient lui apporter une définition matérielle en lui consacrant un article encadrant le champ exact et précis qui relève du domaine de la loi. Par l'article 34, la constitution de la Vème République sépare nettement la loi du règlement, qui lui recouvre de l'article 37. La grande nouveauté est la création d'une institution chargée de vérifier la conformité de la loi à la constitution. En plus d'être délimitée, la loi devra désormais être soumise à un contrôle de constitutionnalité. La loi n'est pas uniforme : on distingue ainsi la loi ordinaire, la loi organique, la loi de finances, la loi de financement de la Sécurité sociale, la loi d'habilitation, la loi de règlement, la loi de programme, la loi référendaire ou encore la loi constitutionnelle. Mais la loi c'est également l'ensemble de toutes les règles émises par les autorités qualifiées, comme les règlements, les ordonnances, ou les arrêtés, et les règles assimilées, tels que les principes généraux du droit et la coutume. En résumé, la loi, prise dans son sens le plus large, renvoie au droit positif d'un pays. Afin de traiter au mieux le sujet, il semble pertinent de s'appuyer sur cette seconde définition.
Afin de se prémunir contre d'éventuelles dérives des décideurs, des filets de sécurité ont été mis en place. Ils s'incarnent en la personne des juges, chargés de dire le droit par des décisions de justice. Parmi leurs prérogatives, il y a celle de veiller au respect des lois préexistantes et à la protection des personnes. Avec l'évolution des sociétés, le droit doit s'adapter sans cesse. Inévitablement, les juges sont de plus en plus sollicités, sur des questions toujours plus sensibles. Il convient donc de s'interroger sur la question suivante : comment a évolué la mission des différentes juridictions chargées de contrôler les lois ?
En droit français, cinq juridictions se disputent le pouvoir de contrôle de la loi. En premier lieu le conseil constitutionnel, garant de la constitution. La justice administrative et plus précisément le conseil d'Etat s'appliquent pour leur part à faire respecter la hiérarchie des normes et à vérifier la conformité des lois au droit préexistant. En la matière, il conviendra de rappeler qu'à de rares exceptions, la justice judiciaire peut également se prononcer sur la conformité des décisions prises par une autorité administrative (I). A l'échelle supranationale, deux juridictions sont également compétentes pour donner leur avis sur le droit français. Il s'agit de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg et de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de Luxembourg. La France est liée à ces instances en raison de sa participation au conseil de l'Europe d'une part et à l'Union européenne d'autre part. Cette situation a parfois conduit à des impasses entre juges nationaux et juges européens. Mais progressivement, les différents acteurs se sont lancés sur la voie de la conciliation, afin de permettre une meilleure intégration du droit communautaire dans le droit interne, avec comme finalité l'émergence d'une Europe de la Justice (II).