Le Conseil Constitutionnel et les lois de finances

Un constat s'impose d'emblée : depuis 1974, la quasi-totalité des lois de finances a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Cela n'est pas sans importance quand on sait la place qu'occupent les lois de finances (LF), qui ont pour mission de déterminer et autoriser l'ensemble des ressources et charges de l'Etat.

Si le droit budgétaire prend historiquement sa source dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et si l'élaboration de ce droit est à l'origine de nos institutions représentatives et parlementaires, force est de constater que nos constitutions sont peu prolixes sur la matière financière. Elément essentiel de la vie politique et sociale d'un pays, les lois de finances occupent un caractère central dans les finances publiques puisqu'elles en déterminent un pan entier : les prélèvements obligatoires, leur utilisation et son contrôle par le Parlement.
Or ce n'est qu'avec l'instauration de la Constitution de 1958 que sa portée est pleinement appréciée.
Les articles 39 et 47 définissent les projets de LFI (Loi de Finance Initiale) en précisant qu'ils n'appartiennent qu'à l'initiative du seul Premier ministre, une LF ne pouvant jamais être à l'origine une proposition de loi du Parlement.
Autre création de la Constitution de 1958, le conseil constitutionnel (CC) va avoir une influence considérable sur les LF : en effet, sous la 5e République, LF et contrôle de constitutionnalité sont consubstantiels pour 2 raisons :
- Défini à l'article 61 de la constitution, le contrôle de constitutionnalité a eu lieu pour la 1ere fois pratiquement en même que le CC était mis en place (mai 1959 contre août 1960)
- contrôle quasi permanent sous la 5e République, des LF : ainsi, depuis 1974, seules les LF de 1989 et 1993 n'ont pas été déferrées.

A l'occasion de ses différentes saisines, le CC va progressivement dégager une jurisprudence budgétaire qui débouchera sur l'instauration ou la confirmation des principes budgétaires, mais aussi sur son rôle prépondérant de garant de l'équilibre institutionnel en matière budgétaire. Cependant, si le CC est donc à l'origine d'une très vaste jurisprudence budgétaire, en ce qui concerne les principes et procédures d'adoption d'un budget, son contrôle de constitutionnalité est confronté à certaines limites, et se voit bouleversé par la mise en place de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.