Conseil d’Etat le 05 Février 2001. Société anonyme Seeri Méditerranée

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

10/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

LA POSITION RETENUE PAR LE CONSEIL D'ETAT
1. SUR L'EXTENSION DE LA NOTION D' ESPACES PROCHES DU RIVAGE
2. SUR L'ELARGISSEMENT DE LA NOTION D' EXTENSION D'URBANISATION
LE POINT DE VUE OPPOSE AU JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
1. SUR L'APPRECIATION MANIFESTEMENT DISCUTABLE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L146-4, II DU CODE DE L'URBANISME
2. SUR LA NECESSAIRE REDEFINITION DE LA LOGIQUE DE PROTECTION DES ESPACES PROCHES DU RIVAGE

Résumé :

Une étude tout à fait exhaustive de l'arrêt du conseil d'etat du 5 février 2001 doit passer dans un premier temps par la mise en évidence des points positifs de la décision et donc il s'agira, dans une certaine mesure, de défendre la position retenue par le conseil d'etat (partie I). A contrario, dans une deuxième partie il conviendra de soulever les faiblesses du raisonnement juridique de la haute juridiction administrative en conséquent, il s'agira ici d'adopter une position opposée à celle retenue par ladite juridiction (partie II).