Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en milieu hospitalier

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Engagement de la responsabilité de l'état pour faute : la nécessité d'une faute caractérisée et particulière dans le domaine médical
1. Les conditions tenant à la possibilité d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute
2. Une faute caractérisée mais nécessairement lourde dans le domaine médical
Un revirement jurisprudentiel en matière médicale suivant un mouvement général et garantissant droit à réparation
1. L'arrêt Époux V. : un revirement jurisprudentiel en milieu médical garantissant une réparation en cas de faute simple de l'État
2. La faute lourde : une nécessité en voie de disparition

Résumé :

Principe posé notamment par l'arrêt Blanco et façonné par une jurisprudence évolutive, l'engagement de la responsabilité de l'État peut être soulevé dans certains cas. Le droit administratif français connait alors trois types de responsabilité en la matière : une responsabilité fondée sur le risque, la rupture d'égalité, ou la faute. Tel est le cas dans l'arrêt rendu par le conseil d'État le 10 avril 1992, arrêt dès plus fondamental quant à la nécessité d'une faute dans le milieu hospitalier.

Conduite à l'hôpital (Seine-Maritime), une épouse a subi quelques jours avant le terme de sa grossesse une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale. Cependant, au cours de l'opération, plusieurs chutes brusques de tension artérielle se sont produites, suivies d'un arrêt cardiaque. La patiente a pu être réanimée sur place puis ensuite envoyée dans un centre hospitalier de la région de Rouen où elle fut soignée et hospitalisée durant près de trois mois. Après cette hospitalisation, celle-ci demeure cependant atteinte d'importants troubles neurologiques et physiques provoqués par l'anoxie cérébrale consécutive à l'arrêt cardiaque survenu au cours de la précédente intervention.