Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux

Date de publication :

13/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux Sommaire

 
  1. La reconnaissance attendue de la conventionalité de la directive par le juge administratif
    1. La continuité d'une jurisprudence récente de l'arrêt Arcelor
    2. L'interprétation déjà donnée entre le droit communautaire dérivé et la CEDH
  2. Les modalités particulières de ce contrôle
    1. Une méthode originale : la conformité de la loi à la directive
    2. Une interprétation large de la loi de transposition

Résumé :

Par l'arrêt du conseil d'etat rendu le 10 avril 2008, « conseil national des barreaux et autres », le juge s'est reconnu un droit de statuer sur la conformité d'une directive aux droits fondamentaux.
Le Parlement européen et le conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, par celle 2001/97/CE dite « deuxième directive anti-blanchiment » le 4 décembre 2001. Il est question « d'étendre les obligations qu'elle édicte [en 1991] en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions » suspectes à des professions qui avant n'y étaient pas soumises. On y retrouve les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes. Ils sont notamment concernés par l'obligation de déclaration de soupçon, liée aux activités financières illicites qui ne s'adressaient au départ qu'aux établissements bancaires. Cette directive a été transposée par la loi du 11 février 2004, qui a ainsi modifié les chapitres II et III du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatifs aux obligations de vigilance.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marianne B. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : UFR Tours