Conseil d’Etat, 10 avril 2008 - la conformité d’une loi transposant une directive européenne

Date de publication :

20/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat, 10 avril 2008 - la conformité d’une loi transposant une directive européenne Sommaire

 
  1. Compétence du CE pour contrôler la primauté de la CESDH
    1. Portée de la CESDH sur le droit communautaire
    2. Compétence du CE pour statuer lui-même sur la méconnaissance de la CESDH
  2. Le contrôle de la loi de transposition
    1. Compétence du juge administratif pour contrôler la validité d'une directive au regard des droits fondamentaux
    2. Compétence du CE pour contrôler une loi de transposition à l'égard de la directive qu'elle transpose

Résumé :

L'arrêt de section du conseil d'etat « conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l'espèce, la directive du conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux clients à certaines professions afin de prévenir le blanchiment de capitaux. La directive du Parlement et du conseil du 4 décembre 2001 étend ces obligations aux « notaires et autres professions juridiques indépendantes. »

Cette directive dispose en son article 6 que les Etats ne sont pas obligés d'imposer ces obligations à ces professions quand elles procèdent notamment à l'évaluation juridique du client, alors qu'en son considérant 17, elle pose leur exonération de plein droit dans ces mêmes situations. Cette directive est transposée en droit interne par une loi du 11 février 2004. C'est cet acte, la loi de 2004 et la directive de 2001 qui sont attaqués par le conseil national des barreaux devant le conseil d'etat. Les requérants soulèvent l'incompatibilité de la directive de 2001 et de la loi de 2004 avec les articles 6 (relatif au procès équitable) et 8 (relatif au respect de la vie privée) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDH) et avec des Principes généraux du droit communautaire. Le 10 avril 2008, le conseil d'etat rejette la demande des requérants au motif que la directive est valide.

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A propos de l'auteur :

pencil image Solène P.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Nanterre

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