Conseil d’État, 10 février 1993 - le principe d'égalité des usagers du service public

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

21/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La présence d'un service public à caractère administratif
1. Les critères du service public
2. La présence d'un service public administratif à caractère facultatif
Le principe d'égalité du service public
1. L'application du principe d'égalité du service public
2. La conformité du principe d'égalité à la fixation de tarifs différents entre les usagers d'un service public facultatif au regard d'éléments financiers

Résumé :

« Le service est la notion justificatrice du droit administratif et la raison de l'administration ». Cette notion a été développée par l'école de Bordeaux avec comme précurseur notamment Léon Duguit. Cette école a cherché à affirmer l'autonomie du droit administratif en se fondant sur le service public.
On entend par la notion de service public, toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. L'arrêt du conseil d'État du 10 février 1993 met en avant la notion de service public.

En l'espèce, par une délibération du 4 septembre 1987, le conseil municipal de La Rochelle a fixé le barème des tarifs applicables aux restaurants scolaires en fonction d'un « quotient familial » établi à partir des ressources des familles des enfants fréquentant ces restaurants scolaires et du nombre de personnes vivant au foyer. Mr Lacroix demande l'annulation du décret du 4 septembre 1987, au motif que le principe d'égalité n'a pas été respecté. Il conteste également la méthode d'évaluation des ressources de chaque foyer fondée sur les revenus imposables, considérant qu'il existe un écart entre les revenus réels d'un foyer et son revenu imposable par les abattements qui s'y attachent autorisés par la législation fiscale.
La question qui s'est alors posée au juge est la suivante : la fixation d'un barème des tarifs d'un restaurant scolaire en fonction des ressources des familles est-elle contraire à la loi d'égalité du service public ?