Conseil d’Etat, 10 juillet 1995 - le principe du droit d'égalité entre les usagers a-t-il une valeur législative ?

Les principes généraux du droit ont été extraits par la jurisprudence pour combler le vide juridique en matière de droit administratif. Le principe d'égalité des usagers devant le service public est l'un des principes généraux du droit, qui sont aujourd'hui omniprésents dans le droit administratif.
Monsieur Contremoulin avait demandé une dérogation pour que sa fille, Christelle puisse faire sa classe de sixième au collège Saint-Saëns à Rouen au motif de la proximité de son lieu de travail. Dans sa décision du 2 juillet 1992 l'inspecteur d'Académie refuse cette dérogation au motif que le lieu de travail des parents ne figurait pas parmi les critères retenus au niveau départemental.

Monsieur Contremoulin demande l'annulation de la décision du 2 juillet 1992 de l'inspecteur d'Académie, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, Monsieur Contremoulin saisit alors le conseil d'etat au motif de la violation du principe de l'égalité des usagers devant le service public. Le conseil d'etat annule le jugement et la décision attaquée.
Le principe général du droit d'égalité entre les usagers devant le service public a-t-il une valeur législative, c'est-à-dire peut-il être utilisé comme moyen lors d'un procès ?