Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, affaire Meyet - la compétence du président de la République en matière réglementaire

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

26/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La réaffirmation par le Conseil d'État de la spécificité de la matière référendaire
1. La légalité de l'exercice du pouvoir réglementaire dans le domaine référendaire
2. La détermination des décrets pris en matière référendaire
La répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire général
1. Un infléchissement de la jurisprudence
2. L'impact politique de la décision

Résumé :

En réaction aux expériences des IIIe et IVe Républiques, la Constitution du 4 octobre 1958 a réhabilité l'exécutif au travers essentiellement de la promotion d'un pouvoir réglementaire.
Par pouvoir réglementaire, il faut entendre la capacité conférée par la Constitution dans ses articles 13 et 21 au président de la république et au premier ministre, d'édicter des mesures de portée générale et impersonnelle dans des matières ne relevant pas du domaine législatif.
En l'espèce, M. meyet, un électeur très au fait du droit public, contestait les modalités d'organisation du Référendum qui devait se dérouler le 20 septembre 1992 portant sur la ratification du Traité de l'U.E dit Traité de Maastricht. Ces modalités avaient en effet été fixées par des décrets pris le 6 aout 1992 et relatifs respectivement au vote des Français établis hors de France et à l'organisation du Référendum.
Ainsi, dans son premier moyen, Monsieur meyet contestait une violation de l'article 34 de la Constitution et soutenait dans un second moyen l'existence d'une violation de l'article 21 de la Constitution.
En effet, il soulignait que le décret relatif à l'organisation du Référendum ne pouvait être délibéré en conseil des ministres aucune disposition constitutionnelle ou législative ne mentionnant une telle délibération, et qu'il devait dès lors être soumis à la seule signature du premier ministre, titulaire en principe d'après l'article 21 de la Constitution, de droit commun du pouvoir réglementaire.