Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif

La question du partage des compétences au sein de l'exécutif, à savoir, entre le Président de la République et le premier ministre, a toujours fait couler beaucoup d'encre.
C'est la répartition de ce pouvoir au sein de l'autorité exécutive qui pose problème en l'espèce.
En effet, M. meyet exerce un recours pour excès de pouvoir auprès du conseil d'etat, relatif à plusieurs décrets portant sur l'organisation du référendum sur le traité de Maastricht qui ont été pris en conseil des ministres par le Président de la République, alors qu'aucun texte ne l'imposait.
Il invoque notamment le fait qu'en l'absence de texte spécifique, il revient au premier ministre de signer les décrets en conseil des ministres, et non au premier ministre.
Ainsi on peut se demander si un acte pris en conseil des ministres par le Président de la République alors qu'aucun texte ne l'impose l'entache de nullité.
C'est par la négative qu'a répondu le conseil d'etat dans cette décision du 10 septembre 1992 en rejetant la requête de M. meyet. En effet, selon lui, ces décrets « devaient être signés, comme ils l'ont été, par le Président de la République ».
Par conséquent, le conseil d'etat considère que c'est le Président de la République qui est l'auteur de ces décrets, quand bien même aucun texte n'imposait une telle formalité.

Par son arrêt meyet, le conseil d'etat semble donner une nouvelle signification à la signature du Présent de la République (I), qui n'est pas sans conséquence sur la répartition des compétences au sein de l'autorité exécutive (II).