Conseil d’Etat, 11 avril 2008 - la responsabilité sans faute d’une commune

En l'espèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive d'un camping en raison du risque d'inondation brutale et de l'absence de possibilité d'évacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant eu lieu. Le propriétaire, l'exploitant et les dirigeants de ce camping demandent au tribunal administratif de condamner la commune à réparer les préjudices résultant pour eux de la fermeture du camping.
Le tribunal administratif accepte leur demande et condamne la commune à verser une somme en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur du fonds de commerce mais a rejeté les autres conclusions indemnitaires qui lui étaient présentées. La commune a fait appel, et la cour administrative d'appel a accueilli l'appel de la commune, et a annulé le jugement et rejeté les conclusions indemnitaires par un arrêt contre lequel le propriétaire, l'exploitant et les dirigeants se pourvoient en cassation
Il parait opportun de se demander alors si les requérants peuvent invoquer la responsabilité de la commune du fait d'un préjudice causé par une décision administrative.