Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 - compétence du juge national et pouvoir d'interprétation de la Cour de justice

Date de publication :

07/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 - compétence du juge national et pouvoir d'interprétation de la Cour de justice Sommaire

 
  1. La reconnaissance du pouvoir d'interprétation de la Cour de justice en dehors des limites du renvoi préjudiciel
    1. Une conception à l'origine radicalement différente du renvoi préjudiciel
    2. Des différences devant au final s'effacer au nom de la coopération juridictionnelle
  2. L'affirmation d'une compétence strictement réservée au juge national dans la qualification des faits
    1. Le refus du Conseil d'Etat d'abandonner son rôle de juge des faits
    2. Une opposition néanmoins marquée par la prudence de sa rédaction

Résumé :

Comme a pu l'écrire Monsieur Bruno Genevois, commissaire du gouvernement lors de l'affaire Cohn-Bendit en 1978, « à l'échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges ». C'est précisément dans cette optique que le conseil d'etat a rendu son arrêt d'Assemblée De Groot et Bejo du 11 décembre 2006.
En l'espèce, deux sociétés néerlandaises De Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV demandaient l'annulation de la décision par laquelle les autorités françaises avaient refusé d'abroger l'article 1er de l'arrêté interministériel du 17 mai 1990 aux termes duquel seuls les produits issus d'une multiplication par bulbe peuvent être vendus sous le nom d'échalotes.
Destiné à protéger le marché français contre la concurrence des échalotes de semis, ce texte avait ainsi contraint les sociétés requérantes à suspendre la commercialisation des semences « Matador » et « Ambition » qui avaient pourtant été inscrites sous le nom d' " échalotes " au catalogue communautaire des variétés de légumes prévus par les directives n 70/458 CEE et nº 92/333 CEE.

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A propos de l'auteur :

pencil image Audrey M. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Université de Pau et des Pays de l'Adour

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