Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté

Date de publication :

24/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté
 Sommaire

 
  1. Les conditions spécifiques de mise en oeuvre du référé liberté
    1. Une justification binaire de la mesure d'urgence
    2. Les caractères de l'atteinte à la liberté fondamentale
  2. Les conséquences de l'absence d'atteinte à une liberté fondamentale
    1. Une solution légitime
    2. Une portée en débat

Résumé :

Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut parfois porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais manifestement excessifs de la justice. Des procédures d'urgence devant le juge administratif ont été mises en place à cet effet, qui permettent aux justiciables d'attendre dans de bonnes conditions que le juge se prononce sur le principal du litige. Parmi elles on compte le référé liberté, véritable protection juridictionnelle des libertés fondamentales, instauré par la loi 30 juin 2000. (Cette procédure dote le juge administratif d'un outil qui se veut aussi efficace que celui du juge judiciaire.)

En l'espèce, il s'agit d'une affaire portant sur un permis de construire, accordé par un arrêté du 27 juillet 2001 par le maire de Saint Bauzille de Putois à M. Giudice. Cette décision est contestée par Mme Olivier, qui saisit le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier au motif que ledit permis aurait été accordé sur un terrain dont elle est la véritable propriétaire. La requérante demande donc au juge des référés de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit de propriété, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Le problème de droit demandait ici au juge d'apprécier si l'accord d'un permis de construire litigieux (quant au terrain sur lequel il porte) peut constituer une atteinte à une liberté fondamentale, entraînant ainsi la mise en oeuvre d'un référé liberté.

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A propos de l'auteur :

pencil image Thibault S. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Magistère DJCE

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