Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 - la note en délibéré dans le procès administratif

Date de publication :

09/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 - la note en délibéré dans le procès administratif Sommaire

 
  1. Un droit de réponse aux conclusions du commissaire du gouvernement consacré par le juge administratif
    1. L'obligation de prendre connaissance de la note en délibéré dans tous les cas
    2. Le développement d'une pratique formaliste: le juge vise la note dans ses visas
  2. La garantie effective de la note en délibéré : un intérêt accru justifié par l'intérêt d'une bonne justice
    1. L'obligation de tenir compte de la note apportant de nouveaux éléments
    2. La réouverture nécessaire de l'instruction pour un débat contradictoire

Résumé :

Le contentieux administratif se distingue par l'institution que représente le commissaire du gouvernement. Selon l'arrêt du conseil d'etat Gervaise, 1957, le commissaire du gouvernement a pour mission d'exposer en toute indépendance à la formation de jugement ses conclusions sur l'affaire, c'est-à-dire les circonstances en l'espèce ainsi que son opinion sur les solutions à apporter au litige. Les conclusions de ce membre de la juridiction administrative sont orales et publiques. Elles sont présentées à la fin des débats à l'audience entre les parties, et juste avant la séance de délibéré. La présence du commissaire à la séance de délibéré a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) notamment par les arrêts Kress contre France (2001) et Martinie contre France (2006), pour non-respect du droit au procès équitable (art 6 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, CESDH). En outre, le principe du contradictoire avait été invoqué concernant l'impossibilité de réponse par les parties aux conclusions du commissaire du gouvernement (arrêt Kress).

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A propos de l'auteur :

pencil image Mélodie S. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : paris X Nanterre

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