Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la validité de l’option pour le paiement de la TVA

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une soumission à la TVA de la location d'un immeuble à usage commercial encadrée
1. La possible soumission de la location d'un immeuble nu à la TVA
2. Un assujettissement à la TVA soumis à une validité ultérieure
Le refus d'espèce d'une soumission à la TVA
1. Un raisonnement du Conseil d'État eu égard à la rétroactivité contestable
2. Une portée de la décision du Conseil d' État mise à mal

Résumé :

Jean Jacques Rousseau disait qu'« il convient que l'impôt soit payé par celui qui emploie la chose taxée plutôt que par celui qui la vend ». Ce principe, majoritairement appliqué par l'administration française, trouve dans l'arrêt du 13 janvier 2006 du conseil d'État une parfaite illustration. Une société acquiert un bien immeuble, par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement, afin de le donner nu en location à usage commercial. Cette société le 24 décembre 1990 fait connaître à l'administration sa volonté de soumettre la location à la tva, option lui étant donnée. Elle demande ainsi le remboursement du montant de la taxe ayant grevé le coût de l'acquisition de l'immeuble, lequel lui est consenti le 25 février 1991, en échange de quoi, le locataire, utilisateur de la chose, paierait la tva. L'immeuble susvisé, pourtant achevé dès le 1er février 1991, date antérieure à la demande de soumission, ne sera loué que le 1er avril 1994. Or, a l'occasion d'une vérification de comptabilité en 1993, du fait de l'absence d'une location effective, l'administration demande le remboursement du montant de la tva sur l'acquisition, au motif que, l'ensemble des conditions requises à la soumission de la location à la tva n'étaient pas remplies, aucune location n'étant en effet constatée.

Dès lors, il convient de se demander quelles sont les conditions de déductibilité de la tva ayant grevé le coût d'acquisition d'un immeuble destiné à être donné en location.