Conseil d’Etat, 13 octobre 1978 - les agissements d’un agent d’une association sous contrôle de l’Etat entrent-ils dans la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

14/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une association régie par des règles de droit privé
1. Sa forme
2. La question de la responsabilité de ses agents
L'incompétence des tribunaux administratifs à son égard
1. L'absence de dispositions attribuant à l'association des prérogatives de puissance publique
2. L'incompétence du Tribunal administratif de Lyon

Résumé :

Par définition, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de l'activité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que d'une compétence d'exception. Mais le juge judiciaire, quoique juge d'exception, dispose de nombreuses compétences qui lui permettent de pénétrer de façon significative le champ de l'action administrative.
Toutefois il se peut qu'une juridiction se déclare compétente alors qu'elle ne l'est pas, ainsi il faut juger de cet abus et renvoyer l'affaire vers une juridiction compétente ; c'est ce qu'évoque l'arrêt rendu par le conseil d'etat le 13 octobre 1978.

M. et Mme Bissardon sont exploitants agricoles et tenant à être informés des mesures d'application des textes régissant l'indemnité viagère de départ, l'ont été par l'intermédiaire de l'association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône.
Cette association agit sous le contrôle de l'etat et du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et remplit des missions d'intérêt général tout en étant constituée et fonctionnant selon les règles du droit privé (Loi du 1er juillet 1901).
Les époux Bissardon demandent au Tribunal administratif de Lyon de condamner l'association à leur payer une indemnité en réparation d'une faute commise par cette dernière qui aurait été d'avoir donné au couple de faux renseignements sur les mesures d'application des textes régissant l'indemnité viagère de départ.