Conseil d’Etat du 14 janvier 2005, M Bruno Gollnisch

« Monsieur Rousso est un adversaire de ceux qui contestent la vérité officielle en matière de Seconde Guerre Mondiale. Il était juge et partie. C'est une personnalité juive. C'est un fait. Cela pouvait laisser craindre que le rapport ne soit pas tout à fait objectif ».
C'est notamment dans ces termes que M bruno gollnisch s'est exprimé le 11 octobre 2004 lors d'une conférence de presse.
M gollnisch est professeur des Universités, enseignant à Lyon III jusqu'en 2005 la langue et la civilisation japonaises.
Il est également délégué général et membre du bureau exécutif du Front National, Conseiller Régional de Rhône-Alpes et député européen.
Suite à ses propos tenus devant la presse en 2004, et pouvant être considérés comme ayant une connotation négationniste, le Président de l'Université de Jean Moulin a entendu réagir en prononçant, par une décision du 26 octobre 2004, la suspension de ses enseignements pour une durée maximale de trente jours.
Le négationnisme consiste dans la négation de la réalité génocidaire pratiquée par l'Allemagne nazie contre les juifs et les tziganes durant la Seconde Guerre Mondiale. L'expression publique de ses propos est aujourd'hui sanctionnée par la législation tant française que communautaire. D'ailleurs, M gollnisch a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon en janvier 2007 pour s'être rendu coupable de négationnisme.
Le Président de l'Université -en dehors de toute poursuite pénale non encore engagée- a ensuite accompagné sa première réaction d'un arrêté du 2 décembre 2004 lui imposant l'interdiction d'accès aux locaux de l'Université de Lyon III jusqu'à ce que la section disciplinaire du conseil d'Administration de l'Université, saisie, prononce une décision à l'égard de ce professeur.
D'ailleurs, cette commission s'est prononcée le 3 mars 2005 en excluant M gollnisch de l'Université de Lyon III pour une durée de cinq ans, durée qui court donc toujours.
Relativement à la décision du 2 décembre 2004, M gollnisch forme une requête le 20 décembre 2004, devant le juge des référés du conseil d'etat afin d'obtenir la suspension de l'arrêté du Président de l'Université lui interdisant l'accès aux locaux, l'injonction faite à l'administration de lui redonner le libre accès aux locaux et la condamnation de l'Université à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le référé suspension est une procédure d'urgence née avec la loi du 30 juin 2000 qui opère une réforme conséquente de l'urgence devant le juge administratif.
Elle permet au juge administratif des référés de bénéficier d'une plus grande efficacité en matière d'urgence notamment en statuant à juge unique et en étant doté de pouvoirs importants tels que celui de suspendre une décision administrative dans un délai très court.
Au terme de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative, issu de la loi de 2000, il est énoncé que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
C'est donc sur ce fondement que la requête est formulée, par M gollnisch, devant le conseil d'etat.
Mais M gollnisch demande également, sur fondement des articles L 911-1 et L 911-3 du Code de Justice Administrative, le prononcé d'une injonction du juge envers l'administration.
Le juge des référés, au-delà du débat médiatique et politique devait se prononcer sur la recevabilité, en droit, de la requête qui lui est présentée.
Ainsi, il est face aux problèmes suivants : l'arrêté du Président de l'Université de Jean Moulin interdisant l'accès aux locaux universitaires à M gollnisch peut-il faire l'objet d'une demande de suspension en référé ?
Les conditions envisagées par la loi de 200 telle que précisées par la jurisprudence administrative sont-elle en l'espèce réunies ?
Aussi, face au moyen du requérant alléguant un doute sérieux sur la légalité de la décision, quel est le contrôle opéré par le juge ?
Enfin, au terme de son examen, de quels pouvoirs dispose le juge et quelles sont les issues possibles pour les requérants ?

Ainsi, l'ordonnance rendue par le juge des référés du conseil d'etat le 15 janvier 2005 apparaît relativement classique au regard de la loi de 2000 et s'attache à rappeler les conditions de fond nécessaires à la présentation d'une requête en référé suspension telles que posées par l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative précisé par la suite par la jurisprudence (I) ; ainsi qu'à examiner les conditions de forme de la requête et les mesures dont elle peut être assortie (II).