Conseil dEtat, 14 mars 1997, compagnie d'aménagement des coteaux de la Gascogne
Date de publication :
31/05/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
8 pages
Sommaire :
Sommaire
- La distinction constante entre le juge du contrat et le juge de l'excès de pouvoir
- La méconnaissance de stipulations contractuelles demeure ne pas pouvoir être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un REP
- La théorie de l'acte détachable contourne cette distinction
- L'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les clauses d'un contrat administratif a bel et bien perdu son caractère absolu
- Le refus cependant persistant d'admettre un REP contre l'intégralité d'un contrat administratif
- La possibilité réaffirmée d'attaquer les clauses réglementaires d'un contrat administratif : la jurisprudence Cayzeele
Résumé :
Rendu par la Haute Juridiction Administrative, l'arrêt compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne du 14 mars 1997 ne réalise aucun revirement, ni aucun complément de jurisprudence, mais néanmoins il confirme une jurisprudence relative au contentieux de l'excès de pouvoir et au contrat administratif qui doit toutefois être précisée.
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