Conseil d’Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps

Date de publication :

07/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps Sommaire

 
  1. La condamnation d'un retrait illégal par l'arrêt M. André Portalis
    1. La décision du 26 juillet 2001 sur le bénéfice de la protection de l'Etat, une décision créatrice de droit
    2. La décision du 26 juillet 2001 sur le bénéfice de la protection de l'Etat, une décision au caractère irrégulier
  2. L'abrogation, un substitut au retrait pour un meilleur respect de la sécurité juridique et de la légalité
    1. L'abrogation, un substitut au retrait impossible, selon l'arrêt M. André Portalis
    2. L'arrêt M. André Portalis, l'illustration d'une difficile mise en oeuvre du retrait

Résumé :

La disparition d'un acte administratif peut résulter de l'action de deux autorités différentes : le juge administratif et l'administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l'administration, elle peut être de deux types : non rétroactive, c'est l'abrogation, et rétroactive, c'est le retrait. Cela donne lieu à de sérieux contentieux. L'arrêt de section du conseil d'etat rendu le 14 mars 2008, "M. André Portalis" en est d'ailleurs l'illustration.
En l'espèce, une décision accorde à un militaire mis en examen par la justice pénale, la protection de l'etat pour lui permettre d'assurer sa défense devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Marseille. Cette décision, prise par le ministre de la Défense le 26 juillet 2001, est assortie d'une mention résolutoire. Cette dernière précisait que si la justice pénale venait à établir une faute personnelle du militaire dans les faits reprochés, l'etat serait en droit de demander un remboursement des frais engagés pour sa protection.

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
L'administration est-elle toujours responsable de ses actes?

Exposé  |  07/07/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
Le retrait des actes administratifs unilatéraux

Exposé  |  22/09/2008   |  fr  |  .doc  |  8 pages

3
 
Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Commentaire d'arrêt  |  12/11/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
Droit de la concurrence et actes administratifs

Exposé  |  24/10/2008   |  fr  |  .doc  |  10 pages

5
 
L'administration est-elle toujours libre d'agir ?

Exposé  |  18/06/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Secrétariats Régionaux aux Affaires Régionales (SGAR)

Fiche  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

3
 
Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
L'ordre public, un ordre matériel

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Les sanctions administratives

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

2
 
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé  |  09/03/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Le juge administratif et le droit communautaire

Exposé  |  15/03/2007   |  fr  |  .doc  |  6 pages

5
 
Les sources constitutionnelles du droit administratif

Exposé  |  17/03/2009   |  fr  |  .rtf  |  2 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Thomas V. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Faculté de Droit de Poitiers

Du même auteur :

Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt  |  23/10/2009  |  fr  |  .doc  |  7 pages

Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième Chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat

Commentaire d'arrêt  |  23/10/2009  |  fr  |  .doc  |  7 pages

Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique

Exposé  |  23/10/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages