Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

27/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une décision explicite créatrice de droits ne pouvant être assortie d'une condition suspensive ou résolutoire
1. La décision accordant le bénéfice de la protection de l'Etat à un militaire revêtant le caractère d'une décision explicite créatrice de droits
2. L'interdiction de l'insertion d'une condition suspensive ou résolutoire dans la décision créatrice de droits du 26 juillet 2001
La décision du 26 juillet 2001 pouvant faire l'objet d'une abrogation sous condition mais ne pouvant nullement faire l'objet d'un retrait
1. L'abrogation possible de la décision du 26 juillet 2001 à la condition de la constatation par le juge de l'existence d'une faute personnelle imputable au militaire
2. Le retrait impossible de la décision du 26 juillet 2001 au motif de l'expiration du délai fixé antérieurement par l'arrêt Ternon

Résumé :

André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la protection de l'État pour lui permettre d'assurer sa défense devant le Tribunal de grande instance de marseille, et ce en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Le 26 juillet 2001, le ministre de la Défense lui avait accordé la protection de l'État en assortissant sa décision d'une mention énonçant que « l'État sera fondé à [] demander [à l'officier] le remboursement des sommes engagées par l'administration pour sa défense si, par une décision devenue définitive, une juridiction pénale venait à établir une faute personnelle dans les faits qui ont motivé sa mise en examen ».

Le 8 octobre 2004, le Tribunal de grande instance de marseille a reconnu coupable et condamné M. Portalis pour des faits de corruption passive.

Pour rendre sa décision, le conseil d'Etat a dû répondre à la question suivante : le ministre de la Défense avait-il compétence pour retirer à Mr Portalis la protection de l'Etat et l'obliger à supporter les frais déjà engagés dans la procédure ? Le conseil d'État a annulé la décision du 30 mai 2005 par laquelle le ministre avait retiré la protection de l'Etat à Mr Portalis. De plus, la Haute juridiction a également décidé que les frais de la défense de ce dernier devant la juridiction marseillaise resteraient à la charge de l'Etat.

Le conseil d'Etat a considéré que la décision du 26 juillet 2001, décision créatrice de droits, ne pouvait nullement être assortie d'une condition suspensive ou résolutoire (I). En outre, la Haute juridiction a énoncé la possibilité d'une abrogation sous condition de cette décision mais a, en revanche, considéré que le retrait de la décision était désormais impossible (II).