Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat

Date de publication :

26/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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3 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat Sommaire

 
  1. Le principe d'absence de contrôle de constitutionnalité de la loi
    1. L'écran législatif
    2. L'application des textes inconstitutionnels
  2. L'alternative de l'abrogation implicite
    1. La primauté de la postériorité
    2. Le critère unique d'incompatibilité

Résumé :

Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l'exception d'inconstitutionnalité au soutien d'un tel recours ne saurait être recevable devant le conseil d'etat. En effet, si ce dernier a pour mission de dire le droit en considération de la Constitution, il n'est conduit à appliquer celle-ci qu'en vertu de son cadre de compétence. Dans l'hypothèse où une contradiction serait soulevée entre une disposition législative et une norme constitutionnelle, il est toutefois admis qu'il revient au juge administratif de constater l'abrogation implicite de la loi antérieure. C'est-à-dire qu'en tant qu'une incompatibilité est notifiée entre les deux normes successives, la postériorité de l'une prévaut sur l'autre et l'abroge nécessairement.
En l'espèce, le ministère des Affaires étrangères crée le syndicat national des huissiers de justice par décision en date du 5 juillet 2000. La Chambre nationale instituée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 revendique la création de cette institution.

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A propos de l'auteur :

pencil image Pauline A. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris X, Nanterre

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