Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public

« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l'intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d'une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence.
C'est une expression qui pourrait aussi s'appliquer à un autre principe, unanimement reconnu pendant des décennies : celui selon lequel les tiers ne peuvent pas exercer de recours contre les contrats administratifs.
Faits de l'espèce : la CIC de Pointe-à-Pitre lance une procédure d'attribution d'un marché en 2005 (à bons de commande), une procédure dont la société Tropic Travaux signalisation est écartée. La société saisit le tribunal administratif (TA) d'une requête tendant à l'annulation de la décision rejetant son offre, de la décision retenant le candidat choisi, de la décision de signer le marché, et du marché lui-même. Elle fait parallèlement un référé-suspension pour suspendre l'exécution de ces actes. Le recours est rejeté en première instance donc il y a saisine du conseil d'etat (CE).
Les deux apports de cet arrêt sont : la modulation dans le temps des effets de l'annulation par le juge, et la reconnaissance du droit, pour les tiers et sous certaines conditions, de faire un recours de plein contentieux contre un contrat public.