Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - le recours du concurrent évincé d'un contrat administratif

Date de publication :

20/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - le recours du concurrent évincé d'un contrat administratif Sommaire

 
  1. Un recours de plein contentieux ouvert au concurrent évincé
    1. La dérogation à un principe traditionnel
    2. Une dérogation bien encadrée
  2. Une modulation limitée du revirement de jurisprudence
    1. La consécration d'un nouveau pouvoir de modulation des effets des décisions jurisprudentielles pour le juge administratif
    2. Une nouvelle conséquence du principe de sécurité juridique

Résumé :

Si le principe traditionnel est qu'un tiers au contrat ne peut en aucun cas former un recours administratif contre cedit contrat, en est-il de même pour le concurrent évincé ? Le juge administratif lui applique-t-il les mêmes règles contentieuses et dispose-t-il lui-même de prérogatives habituelles dans de telles circonstances ?
Un nouveau recours voit ainsi le jour par cette décision, décision qui ne manquera pas d'innovation jurisprudentielle puisque le juge administratif va également utiliser son pouvoir de modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence.
L'arrêt du 16 juillet 2007 apparaît comme révolutionnaire sur plusieurs points : l'entorse qu'il apporte au principe d'interdiction pour les tiers de former un recours en annulation contre les contrats administratifs et le nouveau pouvoir pour le juge administratif qui dispose désormais de la technique de modulation des effets de jurisprudence, impliquant par là une nouvelle conséquence du principe de sécurité juridique.

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A propos de l'auteur :

pencil image Camille C. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : droit

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