Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

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Un revirement de jurisprudence novateur mais prévisible
1. L'extension du domaine du recours pour excès de pouvoir au contrat ou le recours de pleine juridiction contre le contrat des concurrents évincés
2. Les limites tenant aux conditions de recevabilité du recours de plein contentieux
Les pouvoirs du juge du contentieux de pleine juridiction saisi par un tiers
1. L'appréciation des conséquences de l'existence de vices entachant la légalité du contrat
2. Les limites aux prérogatives du juge de pleine juridiction

Résumé :

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d'un recours juridictionnel lorsque le contrat auquel elles sont parties se trouve être l'objet du litige.
Les tiers ne peuvent contester la validité d'un contrat. C'est dans ce cadre que l'arrêt du 16 juillet 2007 opère un revirement très novateur de jurisprudence sans pour autant être révolutionnaire.
Le droit du contentieux administratif des contrats s'enrichit puisqu'à côté du contentieux de l'excès de pouvoir contre les actes détachables et les clauses ou contrats à caractère réglementaire, ouvert à tous les tiers, il existe désormais un contentieux contractuel de pleine juridiction réservé non seulement aux parties au contrat mais également aux concurrents évincés.
Dans quelle mesure l'extension du domaine du recours pour excès de pouvoir aux contrats administratifs concilie la possibilité pour un tiers de contester la formation d'un contrat avec la protection des relations contractuelles ?
Le conseil d'etat semble avoir réorganisé les règles du contentieux contractuel avec un revirement de jurisprudence novateur en ce sens qu'il élargit les moyens d'action contre un contrat administratif par la création d'un nouveau recours ou plutôt par l'élargissement du recours pour excès de pouvoir aux contrats. Mais, en parallèle, et allant de pair avec l'introduction du recours de pleine juridiction au profit des concurrents évincés, le juge administratif suprême définit les larges prérogatives offertes au juge du contrat ou de pleine juridiction.