Conseil d’Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris

Date de publication :

20/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris Sommaire

 
  1. La compétence de l'autorité publique
    1. Les conditions de compétence pour la création d'un service public
    2. L'absence d'empiètement sur le domaine législatif
  2. La position dominante
    1. L'opérance du moyen tiré de la violation des règles de concurrence
    2. L'absence d'abus de positon dominante

Résumé :

L'existence même d'un etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul n'est sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de l'autorité publique ait l'obligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente décision.

Le litige portait sur le décret pris le 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques : l'ordre des avocats à la cour de paris demandait au conseil etat de l'annuler. Sur le fond, les requérants invoquaient cinq séries de moyens : l'incompétence de l'autorité réglementaire pour créer un service public, la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, du droit à l'information et des dispositions sur le droit d'auteur, la violation des règles communautaires et nationales sur la concurrence, la méconnaissance de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et enfin, la violation de la loi du 29 janvier 1993, dite "loi Sapin".

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A propos de l'auteur :

pencil image Oberlin A. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit de la concurrence Ecole, université : Paris Ouest Nanterre La défense