Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

29/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La nature juridique de la faute commise par l'agent
1. Une faute commise dans l'exercice du service
2. Une faute personnelle détachable du service
L'action récursoire de l'Etat envers son agent
1. La possibilité d'intenter une action récursoire
2. L'obligation faite à l'agent de réparer le préjudice subi

Résumé :

La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC 30 juillet 1873 Pelletier). Si la faute commise par les agents de l'administration relève du domaine de leur compétence, alors les agents seront protégés par l'immunité qui est prévue dans la loi de 1790. En revanche, si la faute commise par les agents de l'administration n'est pas une faute de service, si elle ne se rapporte pas à leur fonction, il s'agit non plus d'une faute de service mais d'une faute personnelle pour la commission de laquelle les intéressés peuvent être mis en cause devant la juridiction judiciaire. Par un arrêt du conseil d'etat, La ruelle, 28 juillet 1951, le CE a admis que l'administration pouvait se retourner contre son agent lorsque celui-ci a commis une faute personnelle et il l'admet dans l'hypothèse où la faute personnelle est dépourvue de tout lien avec le service. L'arrêt moine du 17 décembre 1999 en est une illustration.

Dans un îlot du Pacifique, le 11 janvier 1987, le Lieutenant moine, de sa propre volonté, organise un exercice à balle réelle et tire avec son arme de service sur le soldat Patissou placé sous ses ordres, lequel décède de ses blessures. Condamné pénalement, le lieutenant est radié des cadres de l'armée par un décret présidentiel du 29 juin 1988. L'etat ayant indemnisé les parents de la victime, le ministre de la Défense émet, le 6 mai 1988, un titre exécutoire à l'encontre de Mr moine pour obtenir le remboursement des sommes ainsi versées. Ce premier titre exécutoire a été annulé par un arrêt du conseil d'etat du 3 octobre 1997 parce qu'il n'indiquait pas les bases de sa liquidation. Par conséquent, le ministre de la Défense émet un second titre exécutoire le 26 janvier 1998 qui indique ces bases. Mr moine demande alors au conseil d'etat d'annuler ce nouveau titre.

Le conseil d'etat rejette ce recours car il constate l'existence d'une faute personnelle et il en tire les conséquences du point de vue de la réparation.