Conseil d’Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire

Date de publication :

10/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire Sommaire

 
  1. Appréciation par le Conseil d'Etat du caractère fautif des faits
    1. Le cumul des fautes
    2. Un lien de causalité direct entre les fautes et le préjudice
  2. La renonciation à une faute lourde en matière pénitentiaire
    1. Une solution annoncée par la jurisprudence antérieure
    2. Le remplacement de l'exigence d'une faute lourde à une faute simple

Résumé :

L'arrêt présenté émane du conseil d'etat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire.
En l'espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l'incendie allumé par son voisin de cellule. Ce dernier avait pourtant menacé de réaliser cet acte mais aucune mesure ne fut prise pour empêcher cet accident. Par ailleurs, l'organisation de la surveillance de la prison, la nuit, a empêché une intervention rapide des secours. Les ayants droit de la victime ont donc saisi le tribunal administratif puis appel fut interjeté, laquelle cour administrative d'appel retint la responsabilité de l'etat.
Ce fut donc au tour du conseil d'etat, saisi par le Garde des Sceaux, de se prononcer.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jessica F. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Assas Paris II

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