Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir

Date de publication :

09/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

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3 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir
 Sommaire

 
  1. L'affirmation d'un principe général du droit
    1. Une sauvegarde du contrôle de la légalité
    2. Une analogie cassationnelle
  2. Principe affirmé au niveau international et constitutionnel
    1. Un principe affirmé au niveau international
    2. Un principe affirmé au niveau constitutionnel

Résumé :

La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis plus de deux ans. De ce fait, le préfet de l'Ain a concédé, en application de cette loi, par un arrêté du 29 janvier 1941, des terres au sieur Testa, qui appartenaient à dame Lamotte. Le conseil d'etat a annulé ce premier arrêté par une décision du 24 juillet 1942, car ces terres n'étaient « pas abandonnées et incultes depuis plus de deux ans ». Ultérieurement, le conseil d'etat a annulé, par une décision du 9 avril 1943, un second arrêté du même préfet du 20 août 1941, concédant à nouveau au sieur Testa, trois nouvelles parcelles de terre, toujours attenantes au domaine de dame Lamotte. Le 29 décembre 1944, le conseil d'etat a annulé l'arrêté du 2 novembre 1943 comme entaché de détournement de pouvoir, arrêté qui réquisitionnait encore une fois le domaine de dame Lamotte, toujours au profit du sieur Testa.

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A propos de l'auteur :

pencil image Gilles A. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Panthéon Assas Paris II

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