Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration

Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service public. En effet, ce principe consiste en l'adaptation de l'organisation et du fonctionnement du service public aux évolutions des besoins collectifs et de l'intérêt général, aussi bien dans le temps que dans l'espace. Or, ce principe a connu des applications et des prolongements jurisprudentiels, dans le domaine des contrats administratifs, bien avant sa célèbre formulation doctrinale (à titre d'exemple : conseil d'État, 10 janvier 1902, compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen). De manière générale, le juge refuse que le cocontractant se réfugie derrière des clauses contractuelles le liant à l'administration pour refuser d'adapter le service public ; à l'inverse, le principe de mutabilité implique que cette même administration puisse lui imposer une adaptation par la voie d'une modification unilatérale des stipulations voire d'une résiliation unilatérale du contrat administratif pour un motif d'intérêt général.
En l'espèce, le conseil d'État est conduit à examiner, dans le cadre de contentieux sensiblement différents, des litiges portant, d'une part, sur la mise en application de ce principe de modification unilatérale et, d'autre part, sur la consécration textuelle de ce principe au sein d'un règlement.